CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent les relations commerciales entre l’entreprise Declic Services Events, immatriculée sous le SIRET n° 753 058 866 00025, dont le siège social est au 17 avenue de la Gare – 43700 Brives Charensac, représentée par Mme RESIDANT Wendy également dénommée « prestataire » et le donneur d’ordres dénommé « le client ». 

 

Article 2. Application

Les CGV sont applicables à toutes les commandes de prestations de service passées auprès de l’entreprise Declic Services Events.

L’acceptation d’un devis et l’exécution d’une commande implique, de la part du Client, l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente, et prévalent sur ses propres conditions générales d’achat. 

Toute dérogation à ces conditions générales de vente émanant du Client doit faire l’objet d’une demande écrite préalable adressée à Declic Services Events qui donnera lieu à un accord bipartite signé. A défaut, Declic Services Events ne pourra être tenu responsable de la non exécution de la demande. 

 

Article 3. Prestations

Declic Services Events propose ses services d’assistance administrative, commerciale, de direction et évènementielle aux entreprises. Ces prestations sont ponctuelles ou régulières et choisies par sa clientèle. 

 

Article 4. Devis 

Un devis gratuit et personnalisé par Declic Services Events sera effectué sur la base des informations communiquées par le Client et lui sera adressé par courrier postal, par voie électronique ou en mains propres et précisera : 

  • La ou les prestations demandées

  • Le prix des prestations à l’heure ou au forfait

  • Le délai de livraison* convenu d’un commun accord entre le Client et Declic Services Events (*consulter article 4 sur le délai de livraison)

  • Le lieu d’exécution (télétravail ou sur site)

  • Les conditions de règlement

  • Les éventuelles majorations appliquées, notamment en raison d’urgence, pour les demandes de moins de 24h, les week-end et jours fériés. 

  • La durée de validité du devis

 

Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter au devis, après signature du Client, pour des fournitures et frais divers (ex : frais postaux, déplacements) liés à la réalisation de la commande non pris en compte lors de l’édition du devis. 

 

Les remises éventuellement accordées au Client pour une prestation ne constituent en aucun cas un droit acquis pour les futures prestations. Declic Services Events se réserve le droit de réviser ses tarifs annuels au 1er Janvier. 

 

Après acceptation définitive du présent devis, le Client devra retourner celui ci sans aucune modification, par courrier postal ou voie électronique, dûment signé avec la mention « bon pour accord ». Celui-ci devra être accompagné des présentes Conditions Générales de Vente signées et portant la mention « lu et approuvé », ainsi que d’un acompte de 30%. 

 

Tout devis signé sera considéré comme définitif et dû par le Client.

 

La réalisation des prestations débutera une fois l’acompte reçu et le paiement du solde sera réglé à réception de la facture. 

 

Article 5. Engagement

Declic Services Events s’engage à mettre tout son savoir-faire pour réaliser la mission qui lui est confiée. A cet effet, elle s’engage notamment à solliciter du Client, toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission. 

Le Client s’engage à transmettre à Declic Services Events tous les contenus nécessaires à la bonne exécution de la mission. 

Le Client est seul responsable de la véracité des informations transmises à Declic Services Events. Tout oubli de la part du Client pourra entrainer un retard de livraison ou une annulation de commande. 

 

Article 6. Lieu d’exécution

Toutes les prestations délivrées par Declic Services Events sont réalisées en télétravail (à distance), depuis le domicile de Mme Wendy Residant ou d’un lieu de son choix. Le matériel utilisé (téléphone, ordinateur, imprimante, … ) appartient à Declic Services Events. 

 

Declic Services Events peut néanmoins effectuer ses prestations dans les locaux du Client, suivant la grille tarifaire en vigueur et après accord de chacune des parties. Dans ce cas, le matériel nécessaire pour la réalisation de la prestation doit être mis à la disposition de Declic Services Events (ordinateur, téléphone, imprimante, … ). Des frais de déplacement pourront être facturés en supplément. 

 

Article 7. Délai de livraison

Après réception de la confirmation de commande et de l’acompte, les prestations prévues seront réalisées en accord entre les deux parties, en tenant compte de la disponibilité de l’entreprise Declic Services Events et de la demande du Client. Il sera toutefois préférable de convenir ensemble d’un délai d’exécution satisfaisant pour les deux parties. 

 

Declic Services Events s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’accomplir dans le délai imparti les missions confiées par le Client. Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée si le retard d’exécution de la mission découle d’un cas de force majeure, indépendant de sa volonté, signalé par écrit au Client. 

Le dépassement ne pourra donner lieu à l’annulation de la commande ou à bénéfice de dommages et intérêts au profit du contractant. 

 

Article 8. Tarifs

Les prix indiqués sont fermes et définitifs, exprimés en euros net de taxe et ne sont pas soumis à la TVA (article 293B du CGI). Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait et ne comprennent pas les frais de déplacement dans vos locaux ni les frais postaux. 

 

Les tarifs sont révisables au 1er Janvier de chaque année. 

 

Les frais de livraison ou d’acheminent engagés par Declic Services Events pour le suivi des prestations seront facturés au Client sur présentation de justificatifs ou tarifs en vigueur de la Poste. 

D’autres frais spécifiques pourront s’ajouter au devis. 

Un tarif dégressif sera appliqué à partir d’un certain nombre d’heures mensuelles. 

 

Nous appliquons également des tarifs spéciaux dans les situations suivantes :

  • Pour les prestations réalisées sur site au delà de 20km, le client devra s’acquitter du montant de ces dernières plus une indemnité kilométrique de 0,493€/km

  • Une majoration de 20% sera appliquée pour les travaux urgents de moins de 24h, de 50% pour les weekend et jours fériés

 

Article 9. Modalités de paiement

Un acompte de 30% sera demandé à la signature du devis et avant le démarrage des travaux lors d’une mission ponctuelle, le solde devra être versé à réception de la facture définitive. Les prestations récurrentes seront facturées en fin de mois. 

Le règlement de la facture se fait dans un délai maximal de 10 jours ouvrés après sa réception.

Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit sept jours ouvrables après sa réception. A défaut, le Client ne pourra plus contester cette facture. 

Le paiement pourra être effectué par : 

  • Chèque bancaire à l’ordre de Wendy Residant / Declic Services Events et envoyé à l’adresse suivante : 17 avenue de la Gare - 43700 BRIVES CHARENSAC

  • Virement bancaire (un RIB vous sera transmis)

 

Article 10. Retard de paiement

En vertu de l’article L 441-6 du code du commerce, toute somme non payée le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, est susceptible de porter intérêt légal à un taux de 10,79%. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Selon le décret n°201261115 du 2 Octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 40€ sera appliquée pour frais de recouvrement en sus des pénalités de retard. Art. L441-6 du Code du Commerce. 

 

En cas de retard ou non paiement de facture, Declic Services Events aura de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services demandées par le Client et/ou de suspendre l’exécution des ses obligations, et/ou de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au Client. 

 

Article 11. Confidentialité

Pour l’exécution de toutes les prestations, l’entreprise Declic Services Events s’engage à ne pas communiquer à un tiers des informations dites « sensibles » transmises par le Client. 

Declic Services Events s’engage à respecter la présente clause de confidentialité aussi longtemps que lesdites informations n’auront pas été portées à la connaissance de tiers par le Client lui-même. 

 

Declic Services Events ne pourra être tenu responsable d’un détournement d’informations effectué par un tiers lors du transfert de données par Internet. 

 

Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978, le Client est le seul propriétaire des données communiquées à Declic Services Events.

 

Après accord préalable du Client, Declic Services Events peut le citer en référence dans ses outils de communication commerciale (site internet, réseaux sociaux, … )

 

Article 12. Garanties et Responsabilité

Declic Services Events déclare être titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et professionnelle, souscrite auprès de la compagnie d’assurance                            . 

 

Declic Services Events s’engage à préserver tous fichiers et documents confiés par le Client. En contrepartie, le Client s’engage à ne fournir aucun fichier ou document pouvant endommager le matériel informatique de Declic Services Events. 

 

Le client convient que Declic Services Events n’encourra aucune responsabilité en raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demande que le Client subirait, de réclamation formulée contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

Declic Services Events ne peut être tenu responsable des conséquences engendrées par une erreur effectuée suite à un manque d’information ou des données erronées communiquées par le Client. 

Les conséquences de l’incident seront exclusivement à la charge du Client. 

Lorsque la prestation est terminée et transmise au Client, Declic Services Events n’assume plus aucune responsabilité.

 

Article 13. Résiliation

Dans l’hypothèse où le Prestataire ne serait plus en mesure d’assurer la mission pour une cause réelle et sérieuse (accident, maladie grave, … ), la résiliation du présent contrat intervient de plein droit après notification par lettre recommandée, en respectant un préavis de sept jours. 

Un droit de rétractation sera accepté pour le Client dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au client aucun frais. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué. 

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, qu’elle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le Client à Declic Services Events par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Article 14. Contestations – Droit applicable

Le Client dispose de 10 jours ouvrés à compter de la fin de la mission pour effectuer une réclamation concernant la qualité de la prestation. Elle devra obligatoirement être faite par écrit, par courriel à contact@declicservicesevents.fr. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été conforme et aucune réclamation ne pourra être admise. 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. 

En cas de litige, les parties s’engagent à tenter un accord amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce du Puy en Velay, dont dépend Declic Services Events, sera le seul compétent à juger le dossier. 

Contact

contact@declicservicesevents.fr

 

04 71 02 26 14 / 07 83 63 43 56

Siège social :

17 avenue de la Gare

43700 BRIVES CHARENSAC (Haute Loire)

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